1. Définition et Rôle du Patrimoine Financier selon la Conférence des Directrices et Directeurs cantonaux des finances :

• Clarifiez la définition : Le patrimoine financier comprend tous les actifs qui ne sont pas directement utilisés pour exécuter des tâches publiques essentielles. Selon cette définition, ces actifs peuvent être vendus sans affecter les fonctions publiques de la commune.
• Exemple concret : Dans votre commune, le port est un bon exemple de ce type de patrimoine. S'il était vendu, cela n'aurait aucune incidence sur l’exécution des tâches publiques essentielles de la commune, confirmant ainsi qu'il relève bien du patrimoine financier.

2. Situation historique du Port dans les Comptes de la Commune :

• Situation avant 2021 : Jusqu’en 2021, le port était classé sous les placements financiers. Cette classification était logique et conforme aux directives, car le port ne servait pas directement à une tâche publique essentielle, mais plutôt à générer des revenus ou à être utilisé comme un actif à disposition de la commune.
• Impact sur les comptes : Sous cette classification, le port était traité comme un investissement ou un actif financier, sans impact direct sur le budget d'exploitation de la commune.

3. Décision du Conseil Communal en 2022 :

• Changement de classification : En 2022, le conseil communal a décidé de déplacer le port du patrimoine financier vers le patrimoine administratif. Le patrimoine administratif regroupe les actifs nécessaires à l'exécution des tâches publiques, comme les bâtiments administratifs, les infrastructures routières, etc.
• Conséquences financières : Ce changement a eu pour effet de péjorer les comptes et le budget de la commune de plus de 300'000 CHF. En d'autres termes, en classant le port comme un actif administratif, des charges d'amortissement supplémentaires ont été appliquées, ce qui a dégradé la performance financière affichée par la commune.

4. Argumentation contre cette décision :

• Non-conformité avec la définition du patrimoine financier : Selon les critères de la Conférence des Directrices et Directeurs cantonaux des finances, cette décision semble incohérente, car le port ne remplit pas une fonction publique essentielle. Il aurait donc dû rester classé dans le patrimoine financier.
• Effet négatif injustifié : Ce reclassement a artificiellement alourdi les charges de la commune, ce qui a un impact négatif sur les comptes et le budget. Il est crucial de comprendre que cette reclassification n'a pas reflété un changement dans l’utilisation ou la fonction du port, mais seulement une décision comptable qui a des conséquences importantes.